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ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE depuis le 1er septembre 2020                               

Ne s'applique pas aux salariés des établissement de santé et médico-sociaux qui sont en contact directs des personnes accueillies ou hébergées.

      Personnes vulnérables
A compter du 1er septembre, seuls les salariés présentant un très haut risque de développer une forme grave du Covid-19, peuvent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin. Liste des personnes vulnérables (décret du 29/08/20)  ATTENTION ! Décret suspendu par décision du conseil d'état du 15/10/2020 cf site Conseil d'Etat

      Dispositif garde d'enfant
A compter du 1er septembre, si l’établissement d’accueil de l’enfant, sa classe ou sa section est fermée ou si l’enfant est identifié comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre, le dispositif de placement en activité partielle pour garde d'enfant est de nouveau mis en œuvre pour les parents contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler.

Le salarié doit transmettre à son employeur un justificatif attestant de la fermeture d’établissement, de la classe ou de la section selon les cas (délivré par l’établissement d'accueil ou, à défaut par la municipalité) ou un document de l’assurance maladie attestant que l'enfant est considéré comme cas contact à risque. Il remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
Ces justificatifs devront être conservés en cas de contrôle de l’administration.
L’employeur placera son salarié en activité partielle.

       Salariés cas contact à risques

Ces salariés "cas contact'  contactés par l'assurance maladie peuvent demandés un arrêt de travail en ligne sur le site "declare.ameli.fr" l'arrêt d'une durée de 7 jours pouvant être rétroactif dans la limite de 4 jours cf document joint . Ne concerne pas les personnels soignants ni les cas ayant été testés positifs.

       Salarié avec symptomes :

  •       appel de son médecin sans délai, si difficultés respiratoires appel du 15,
  •       Pour les personnes sans médecin traitant : appel de l'assurance maladie 09 72 72 99 09 - 7 jours sur 7 de 8h30 à 17h30 qui donne une liste de médecins disponibles et indique les sites de prélèvements les plus proches
  •      Le médecin traitant indiquera un laboratoire pour  pratiquer un test covid, il pourra prescrire des masques, un arrêt de travail
  • le salarié en attente du résultat du test ne doit pas se rendre sur son lieu de travail et en cas d'impossibilité de télétravail le médecin pourra prescrire un arrêt de travail.

        Salarié testé positif :

        Est en arrêt de travail par son médecin traitant et sera appelé par l'assurance maladie pour connaître les cas contacts et enregistrera sur une base de l'assurance maladie appelée contact COVID et notera également sur cette base le nom des personnes ayant été en contact avec le malade jusqu'à 2 jours avant le début de la maladie.

       Salarié avec symptôme et  testé négatif :

       le médecin ou l'assurance maladie pourront délivrés un arrêt de travail par précaution.