Tout employeur a l'obligation de réaliser le DUER
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, figure parmi les principes généraux de prévention et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés (articles L.4121-2 et L.4121-3 du code du travail).  Celle-ci englobe l'identification et le classement des risques générant la mise en place d’actions de prévention.

Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un "document unique" (articles R. 4121-1 et suivants). L’absence de ce document est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive). En cas d'accident du travail grave ou mortel, l'absence du DU établit, de fait la faute inexcusable de l'employeur.
Ce DUER est un préalable à l'obtention de subvention prévention de la CARSAT.

Que doit contenir le DUER ? - document unique d'évaluation des risques professionnels :

• un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et une évaluation de leur importance ;
• une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise ;
• un plan d’action de prévention.

Quand faut-il le mettre à jour ?

Votre DUER doit refléter la situation présente de l'entreprise :
     - il doit être mis à jour annuellement ou lors de toutes modifications importantes (nouvelles machines ou procédés...)
    - à l'apparition d'un nouveau risque : ex risques liés au COVID.

Depuis le décret du 18/03/2022, les TPE (jusau'à 10 salariés) n'ont plus obligation d'une mise à jour annuelle mais seulement lors de modifications des conditions de santé et de sécurité et de conditions de travail.

Le DU et ses versions antérieures doivent être conservés 40 ans.

A partir de 2023-2024 (selon la taille de l'entreprise), un portail numérique sera créé pour la conservation du DU.

Sous quelle forme doit-il se présenter ?

      - pas de modèle de document imposé, sa rédaction est libre
      - certaines branches professionnelles proposent une matrice adaptée.
    

Quelle méthodologie pour le réaliser ?

1 - identification des unités de travail

2 -  indentification des dangers

3 -  évaluation et classement des risques dans chaque unité

4 - identification des besoins en action de prévention

5 - suivi et mis à jour du document

STLN vous propose des matrices et une méthodologie générale ainsi qu'un document spécifique sur la COVID-19 ( à télécharger ci-dessous)

Accompagnement de votre service de santé au travail

L'évaluation des risques (gravité/fréquence) ainsi que la rédaction du document unique sont du ressort de l'employeur, l'équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmières, ASST, ergonome) vous accompagne dans cette démarche.

Comment, par quels moyens ?

- un membre de l'équipe pluridisciplinaire accompagné d'un représentant de l'entreprise visitent les locaux et repérent les risques liés aux différentes situations de travail.

 - le constat de la visite est retranscrit dans la fiche d'entreprise et des préconisations sont suggérées en accord avec le médecin du travail.

-  une possibilité de relecture de votre DUER par un membre de l'équipe avec proposition de modifications éventuelles

 N'hésitez pas de contacter votre médecin du travail