entre progressivement en application à compter du 1 avril 2022.

Les services de santé au travail deviennent les services de prévention de santé au travail. Leurs missions sont élargies et renforcées sur :
- la prévention des risques professionnels
- le suivi individuel de l'état de santé des salariés,
- la prévention de la désinsertion professionnelle.

Les principales nouveautés sont :
1/ Maintien dans l'emploi et désinsertion professionnelle 

- suivi individuel de l'état de santé des salariés :

          visite de pré reprise : possible après un arrêt de plus de 30 jours (après 3 mois précedement) non obligatoire , demandé par tout médecin pour les salariés volontaires. Le salarié garde la possibilité de la demander lui-même à tout moment de son arrêt de travail.

         visite de reprise : dès 60 jours d'arrêt en cas de maladie ou accident non professionnelle (après 30 jours précédement), dès 30 jours d'arrêt en cas d'accident de travail, et quelle que soit la durée de l'arrêt pour maladie professionnelle et congés maternité.

           visite de mi-carrière : organisée au 45ème anniversaire du salarié, une anticipation jusqu’à 2 ans est possible conjointement à une visite médicale. Une autre échéance peut être prévue par accord de branche. Son but est établir un état de lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.

          visite post-exposition ou post-professionnelle (remplace la visite de fin de carrière) :  concerne les salariés étant ou ayant été en surveillance renforcée. Elle est peut être organisée dès la cessation de l'exposition aux risques et pas seulement au départ du salarié.

- Rendez-vous de liaison : organisé entre employeur et salarié (volontaire) lors d'un arrêt de travail d'au moins 30 jours. Le service de santé au travail est associé à cette démarche.

- plusieurs dispositifs mis en place ou améliorés avec l'assurance Maladie : projet de transition professionnelle en entreprise après un arrêt, essai encadré permettant durant un arrêt de travail d'essayer un autre poste de travail compatible avec son état de santé. Les indemnités journalières sont maintenues pendant cet essai. Une convention  de rééducation professionnelle en entreprise est disponible.

2/ Prévention des risques :

- DUERP (document unique) : pour les TPE, mise à jour tous les 4 ans (sauf si modification des risques). Le DU doit intégrer des éléments de la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que les effets de polyexpositions aux agents chimiques.

Le DU doit déboucher sur des actions de prévention à chacune de ses mises à jours : pour les moins de 50 salariés une simple liste d'actions de prévention et pour les entreprises de plus de 50, un programme annuelle de prévention et d'amélioration avec un calendrier de mise en oeuvre et des coûts prévisibles.

Le DU et ses versions antérieures doivent être conservés 40 ans.

Retrouvez le décret de mars 2022

Votre service reste à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de votre DU.

Le principe de prévention est placé au coeur des missions
des Services de Santé au Travail Interentreprises.

Nous informerons nos adhérents sur les offres proposées.