GOUVERNANCE DU SERVICES DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL LOIRE 42

Notre service est une association à but non lucratif avec une assemblée générale constituée des entreprises adhérentes.

• Notre service est administré paritairement par un conseil d'administration composé (art. L4622-11 Code du travail) :

1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes.

2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

• L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance d'une commission de contrôle composée (art. L4622-12 Code du travail) :

Pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Son président est élu parmi les représentants des salariés.